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Que faire en cas d’abandon de chantier par l’entrepreneur ?

Publié le : 09/09/2025 09 septembre sept. 09 2025
Actualités du cabinet
Rédaction

Lorsqu’un entrepreneur interrompt les travaux de manière injustifiée pendant une période anormalement longue, il peut s’agir d’un abandon de chantier. Une telle situation est particulièrement préjudiciable pour le maître d’ouvrage, mais ce dernier n’est pas démuni. Des recours existent, tant sur le plan amiable que judiciaire.

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Une protection renforcée en cas de contrat de construction de maison individuelle (CCMI)


Dans le cadre d’un CCMI, le constructeur est tenu de souscrire une garantie de livraison. Cette garantie couvre le maître d’ouvrage contre les risques d’inexécution ou de mauvaise exécution des travaux à la date convenue.

Dès lors, en présence d’une situation d’abandon, et après une mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, signifiée par un commissaire de justice, un autre professionnel peut être désigné pour achever les travaux abandonnés.

 

Quels sont les recours du maître d’ouvrage en dehors du CCMI ?


Hors CCMI, le maître d’ouvrage dispose de plusieurs leviers juridiques en cas d’abandon de chantier. En effet, l’article 1217 du Code civil lui offre un large éventail d’actions en cas d’inexécution contractuelle :
  • Exception d’inexécution : il s’agit de la possibilité de suspendre ses propres obligations (notamment les paiements) tant que l’autre partie n’exécute pas les siennes ;
  • Exécution forcée ou sous astreinte, après l’intervention d’une décision judiciaire ;
  • Réduction du prix ou résolution du contrat, selon les circonstances ;
  • Demande de réparation du préjudice par l’octroi de dommages-intérêts.
 

Les étapes à suivre en cas d’abandon de chantier

 
  • La tentative amiable

Il est toujours conseillé aux parties, quel que soit le litige, de tenter de résoudre le litige de façon amiable.

Ainsi, le maître d’ouvrage peut tenter de contacter l’entrepreneur pour obtenir des explications et envisager une reprise rapide des travaux.
 
  • La mise en demeure

En l’absence de solution, il convient d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou une sommation par commissaire de justice, en rappelant la date de livraison prévue au contrat.
 
  • Le constat d’abandon de chantier

Si l’entrepreneur ne réagit pas, un constat d’abandon de chantier peut être dressé par un commissaire de justice. Ce document décrit l’état des lieux et les travaux non réalisés.
 
  • Les actions en justice

Il existe deux types d’actions possibles :
  • L’action en référé, pour contraindre l’entrepreneur à reprendre les travaux sous astreinte ou pour obtenir l’autorisation de faire appel à un autre artisan, aux frais de l’entreprise défaillante (article 1222 du Code civil).
  • L’action au fond, pour solliciter des dommages-intérêts en réparation du préjudice subi (article 1231-1 du Code civil).
 

Et si les travaux sont financés par un emprunt ?


En cas de financement par crédit, il n’est pas possible de suspendre les remboursements de sa propre initiative. Toutefois, l’article L 314-20 du Code de la consommation permet de saisir le juge afin de solliciter un délai de grâce pouvant aller jusqu’à deux ans, le temps que la situation se régularise.
 
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